VENTE JUDICIAIRE - Ferrari 488 GTB VENDUE AU PROFIT DE L'AGRASC

COLLIN DU BOCAGE est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.

Collin du Bocage agit comme

mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de

vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Généralités

Les présentes conditions

générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le

droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de

ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive

des tribunaux du ressort de Paris (France).

Les dispositions des présentes

conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite

au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties

Le vendeur garantit à COLLIN DU

BOCAGE et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est

dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente,

lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune

réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens

valablement.

Les indications figurant au

catalogue sont établies par COLLIN DU BOCAGE et l’expert qui l’assiste le cas

échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères

publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications,

annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal

de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant

dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur

potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

L’absence d’indication d’une

restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le

catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors

d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état

des cadres n'est pas garanti.

Les pierres gemmes et perles en

général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement

(huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les

rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme

traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres

gemmes et des perles.

Les clients qui le souhaitent

peuvent demander un certificat pour toute pierre non certifiée en adressant une

demande au Département Bijoux au moins deux semaines avant la date de la vente.

Aucune garantie n’est faite sur

l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus

les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune

garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques

horlogères pour les montres vendues en l’état.

Pour les objets dont le montant

de l’estimation basse dépasse 1 000 €, un rapport de condition sur l’état de

conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y

figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci

ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de COLLIN DU BOCAGE.

En cas de contestations

notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, COLLIN DU BOCAGE

est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut

être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée

soit démontrée à son encontre.

Aucune réclamation ne sera

admise une fois l’adjudication prononcée.

Estimations

et prix

Le prix de vente estimé figure

à côté de chaque lot, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni

la TVA.

Conditions

de participation aux enchères

Les ordres d’achat se font au

plus tard 2 jours ouvrés avant la vente.

Les enchères par téléphone ne

sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 400

€.

Les ordres d'achat et les

enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client. COLLIN

DU BOCAGE, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas

d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non

exécution de ceux-ci.

Déroulement

des enchères

Les enchères suivent l’ordre

des numéros au catalogue. COLLIN DU BOCAGE est libre de fixer l’ordre de

progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le

plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où un prix de

réserve aurait été stipulé par le vendeur, COLLIN DU BOCAGE se réserve le droit de porter des

enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit

atteint.

Il est important de noter que

les enchères en salle priment sur les enchères online. Aucune enchère en salle,

téléphonique ou via internet ne sera acceptée par le commissaire-priseur si

celle-ci est annoncée après le prononcé du mot « adjugé ! »

Les lots suivis d'une * sont

vendus par le personnel de l'étude ou le commissaire-priseur ou un expert de la

vente.

Frais

acheteurs

L’acheteur paiera au profit de COLLIN

DU BOCAGE, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission

d’achat de 12,00 % HT soit 14,40% TTC (frais judiciaires)

Les biens en admission

temporaire en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne seront signalés

par le symbole ƒ et ƒƒ.

ƒ : Des frais additionnels de

5,5 % HT soit 6,60 % TTC seront prélevés en sus des frais habituels à la charge

de l'acheteur.

ƒƒ : Des frais additionnels de 20

% HT (soit 24 % TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de

l'acheteur.

Dans certains cas, ces frais

additionnels peuvent faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.

Ventes

exclusivement sur Internet

Pour participer à une vente se

déroulant exclusivement sur Internet, vous devez préalablement vous enregistrer

et donner les références d’une carte bancaire.

Les lots des ventes se

déroulant exclusivement sur Internet sont visibles pendant toute la durée de la

vente, sur rendez-vous. Les rapports sur l'état des lots apparaissent dans le

descriptif. Les indications données par COLLIN DU BOCAGE restent soumises à

l'appréciation personnelle de l'enchérisseur. Aucune réclamation ne sera

recevable dès l'adjudication prononcée.

L'acheteur reçoit une facture

et ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et

effectif à COLLIN DU BOCAGE du prix, des commissions et des frais afférents.

Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière

responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer à ses frais

les lots dès l'adjudication.

L’acheteur paiera au profit de COLLIN

DU BOCAGE, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission

d’achat de 23 % HT (soit % TTC) du prix d’adjudication.

Données

personnelles

Toute personne s’étant fait

enregistrer auprès de COLLIN DU BOCAGE dispose d’un droit d’accès et de

rectification aux données nominatives fournies à COLLIN DU BOCAGE dans les

conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la

loi du 6 août 2004. L'acheteur accepte en outre de recevoir

par la Maison de ventes et ses experts le programme des ventes par l'envoi de

catalogues et de newsletters.

Paiement

Le paiement doit être effectué

immédiatement après la vente.

L’adjudicataire pourra

s’acquitter par les moyens suivants :

• Par virement bancaire en €.

• Par carte bancaire Visa ou

MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur

de la carte devra être celle de l'acheteur.

• En espèces en €, jusqu’à un

montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile

fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d'une

activité professionnelle.

• En espèce en €, jusqu’à un

montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu'il n'a

pas son domicile fiscal en France, ou qu'il n'agit pas pour les besoins d'une

activité professionnelle.

• Par chèque bancaire certifié

en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les

chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. Les chèques et virements

bancaires seront libellés en euros à l’ordre de COLLIN DU BOCAGE

L’acheteur ne devient

propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à COLLIN

DU BOCAGE du prix, des commissions et des frais afférents.

Dès l’adjudication prononcée,

les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il

lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

Défaut

de paiement

Conformément à l’article 14 de

la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire,

après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la

demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le

vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de

l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages

et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

COLLIN

DU BOCAGE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

• des intérêts aux taux légal,

• le remboursement des coûts

supplémentaires engagés par sa défaillance,

• le paiement du prix

d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas

de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles

enchères.

COLLIN

DU BOCAGE se réserve également le droit de procéder à toute compensation

avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ainsi que la possibilité

d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté

les présentes conditions générales de vente et d’achat de COLLIN

DU BOCAGE.

COLLIN

DU BOCAGE est adhérent au Registre central de prévention des impayés des

Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles

d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif

légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15, rue

Freycinet 75016 PARIS.

Modalités

de stockage et Enlèvement des achats

Aucun lot ne sera délivré à

l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Les meubles, tableaux et objets

volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront

entreposés dans les locaux de DROUOT MAGASINAGE où ils pourront y être retirés

dès le lendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à

l’acheteur PAR

L’HOTEL DES VENTE DROUOT-DROUOT.SA.

Les biens seront entreposés aux

frais, risques et périls de l’acheteur.

Tous les frais dus à la société

de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.

En cas de paiement par chèque

ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Les frais de dépôt sont, en ce

cas, à la charge de l’adjudicataire.

Le dépôt n’entraîne pas la

responsabilité de, COLLIN DU BOCAGE de quelque manière que ce soit.

Vous pourrez y retirer vos

achats du lundi au vendredi de 9h à 17h (horaires à préciser par Drouot) dès le

lendemain de la vente, sur présentation du bordereau d’adjudication acquitté.

Enlèvement

des objets non vendus

Les lots non vendus doivent

être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 14

jours suivant la vente publique.

A défaut, les frais de dépôt

des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en

pareille matière. COLLIN DU BOCAGE ne sera tenue d’aucune

garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.

Droit

de préemption de l’état Français

L’Etat français dispose d’un

droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique.

L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de

quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier

enchérisseur.

Exportation

et Importation

L’exportation de tout bien de

France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à

autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de

la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. La TVA

sur les frais ne pourra être remboursée que sur présentation d'un justificatif

douanier d'exportation.

Olivier

Collin du Bocage

Commissaire-priseur

ocb@collindubocage.com

Fichier

des restrictions d'accès aux ventes aux enchères 

NOTICE

D’INFORMATION 

Collin du Bocage est abonné au Service TEMIS permettant la

consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes

aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société

Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son

siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout

bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Collin du Bocage ou ayant fait

l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier

TEMIS. 

(1)

Finalité et base légale du Fichier TEMIS 

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des

bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le

mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être

consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et

abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation

de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une

procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par [NOM DE

L'OVV/Etude]. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Collin du

Bocage est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service

TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. 

(2) Organismes

autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) 

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente

abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles

aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment

aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre

III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant

se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes

aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est

consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères »,

rubrique « Les commissaires priseurs ». 

(3)

Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS 

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Collin

du Bocage pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise

à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser

temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour

lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la

capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au

service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès

au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM,

conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. 

(4)

Durée d’inscription 

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de

l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux

d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier

TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée

de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise

l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur

est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est

supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque

l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois

lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. 

(5)

Responsabilités 

Pour l’application de la législation en matière de protection

des données personnelles, CPM et Collin du Bocage ont tous deux la qualité de

responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier

TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la

mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont

recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier

TEMIS. Collin du Bocage, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation

du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à

caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription

au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des

données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du

Fichier TEMIS. 

(6)

Droits des personnes 

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une

inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs

demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie

d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par Collin du Bocage

: par écrit auprès de info@collindubocage.com - Pour les inscriptions réalisées

par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs

Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail

contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits

d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en

application de la législation en matière de protection des données

personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être

adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande

de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la

faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document

justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de

l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334

PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au

Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur

est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur

www.temis.auction. 

(7)

Coordonnées de l’Enchérisseur 

Les notifications importantes relatives aux suites de

l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale

déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.

L’enchérisseur doit informer Collin du Bocage de tout changement concernant ses

coordonnées de contact.