CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s'y rapporte
sont régis uniquement par le droit français et de la compétence
exclusive des tribunaux français (Paris). Le fait de participer à la présente
vente implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires
acceptent et adhèrent à toutes les conditions de la vente. Celle-ci
est faite au comptant et conduite en euros.
Les indications figurant dans le catalogue sont établies par Delorme
& Collin du Bocage SVV et les experts, sous réserve de rectifications,
notifications et déclarations énoncées au moment de la présentation
du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions,
couleurs de reproductions et informations sur l'état sont fournies à
titre indicatif. Toutes les indications, un accident ou une restauration
sont communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur
potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de celui-ci. Cela
signifie que tous les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent
au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts
et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois
l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis
aux acquéreurs l'examen des oeuvres présentées.
L'état de marche des pendules, des montres, objets scientifiques
ou de mesure, et tout mécanismes ne sont pas garantis. Les
bouteilles de vins sont vendues en l'état et sans réclamation. Les
niveaux sont donnés de manière purement informative.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur
compte.
S'il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchères et réclament en même temps le lot après le
prononcé du mot adjugé , le dit lot sera remis en adjudication
au dernier prix prononcé.
L'acheteur paiera en sus d'adjudication ou prix au marteau, une
commission de 21 % HT+ TVA. Les acquéreurs des lots marqués
d'un astérisque (*) devront s'acquitter en sus des frais de vente de
la TVA, des droits et des taxes pour l'importation temporaire.
La sortie d'un lot de France peut être sujette à une autorisation
administrative. L'obtention du document concerné relève de la
responsabilité du bénéficiaire de l'adjudication du lot concerné
par cette disposition.
Le refus de délivrance par l'administration ne justifiera ni l'annulation
de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Conformément à l'article 14 de la loi 2000-6421 du 10 juillet 2000,
à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant. Si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois
à comp-ter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire
défaillant.
