NATIONAL ASSEMBLY - Lot 9

PARISENCHERES is a voluntary sales company of furniture by public auction governed by the law n°2000-642 of July 10, 2000.

COLLIN du BOCAGE is a trademark owned by PARISENCHERESPARISENCHERES

acts as an agent for the seller. The auctioneer is not a party to the sale contract which is exclusively between the seller and the buyer

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Generalities

The present general terms and conditions of sale, the sale and all that relates to it are governed by French law; the sellers, the buyers as well as the agents of the latter accept that any legal action falls under the exclusive competence of the courts of the jurisdiction of Paris (France).

The provisions of the present general terms and conditions are independent from each other. The sale is made in cash and the prices are expressed in euros (€

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Guarantees

The seller guarantees PARISENCHERES and the buyer that he is the undisputed owner, or that he is duly mandated by the undisputed owner, of the goods offered for sale, which are not subject to any claim, dispute or seizure, nor any reservation or pledge, and that he can validly transfer ownership of said goods.

The information appearing in the catalog is established by PARISENCHERES and the expert who assists it, if necessary, with all the diligence required by a VSC of furniture by public auction, subject to the notifications, declarations, rectifications, announced at the time of the presentation of the object and recorded in the minutes of the sale. The

absence of any indication of restoration, accidents, retouching or any other incident in the catalog, on condition reports or labels, or in verbal announcements, does not imply that an item is free of defects

Gemstones and pearls in general may have undergone general beautification practices (oiling for emeralds, heat treatment for sapphires or rubies, bleaching for pearls)

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These enhancements are considered traditional and are accepted by the international gemstone and pearl trade.

Customers may request a certificate for any non-certified stones by sending a request to the Jewelry Department at least two weeks prior to the sale date.

No guarantee is made on the working condition of watches

some watchmakers no longer have the original parts for the restoration of antique watches, no guarantee is given to the buyer on the restoration by the watchmakers for watches sold as is.

For items whose low estimate exceeds €1,000, a condition report on the state of conservation of the lots may be provided on request. The information contained therein is provided free of charge and for information purposes only. PARISENCHERES cannot be held responsible in any way for the information

In the event of disputes, notably concerning the authenticity or origin of the objects sold, PARISENCHERES is bound by an obligation of means; its possible responsibility can only be engaged on the express condition that a personal and proven fault is demonstrated against it.

No claim will be admitted once the auction has been pronounced

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Estimates and prices

The estimated selling price is shown next to each lot, it does not include the buyer's expenses or the VAT

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Conditions of participation in the auction

Purchase orders must

placed no later than 2 working days before the sale.

Telephone bids are only accepted for lots with a low estimate of more than €400.

Purchase orders and telephone bids are a free service to the client. PARISENCHERES, its agents or its representatives will not be held responsible for any error or omission in the execution of orders received, nor for the non-execution of such orders.

Bidding process

The bids follow the order of the catalog numbers. PARISENCHERES is free to set the order of progression of the bids and the bidders are required to comply with it.

In the event that a reserve price has been stipulated by the seller, PARISENCHERES reserves the right to bid on behalf of the seller until the reserve price is reached.

No in-room, telephone or internet bidding will be accepted by the auctioneer if it is announced after the word "sold" has been pronounced.

Lots marked with an * are sold by the auctioneer's staff or by an expert of the sale

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Buyers' Fees

The buyer will pay to PARISENCHERES, in addition to the hammer price, a buyer's commission of 28.8% including VAT and 26% including VAT for wine

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Goods in temporary admission from a country outside the European Union will be indicated by the symbol ƒ and ƒƒ.

ƒ: An additional fee of 5.5% VAT not included, i.e. 6.60% VAT included, will be charged in addition to the usual fees payable by the buyer.

PARISENCHERES est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.

COLLIN du BOCAGE est une marque commerciale propriété de PARISENCHERES

PARISENCHERES agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).

Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties

Le vendeur garantit à PARISENCHERES et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.

Les indications figurant au catalogue sont établies par PARISENCHERES et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.

Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.

Les clients qui le souhaitent peuvent demander un certificat pour toute pierre non certifiée en adressant une demande au Département Bijoux au moins deux semaines avant la date de la vente.

Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour les montres vendues en l’état.

Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 €, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de PARISENCHERES.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, PARISENCHERES est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.

Estimations et prix

Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.

Conditions de participation aux enchères

Les ordres d’achat se font au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente.

Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 400 €.

Les ordres d'achat et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client. PARISENCHERES, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci.

Déroulement des enchères

Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. PARISENCHERES est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, PARISENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Il est important de noter que les enchères en salle priment sur les enchères online. Aucune enchère en salle, téléphonique ou via internet ne sera acceptée par le commissaire-priseur si celle-ci est annoncée après le prononcé du mot « adjugé ! »

Les lots suivis d'une * sont vendus par le personnel de l'étude ou le commissaire-priseur ou un expert de la vente.

Frais acheteurs

L’acheteur paiera au profit de PARISENCHERES, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 28,8% TTC et 26% TTC pour le vin

La TVA est au taux de 20 % et de 5,5 % pour les livres.

Les biens en admission temporaire en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne seront signalés par le symbole ƒ et ƒƒ.

ƒ : Des frais additionnels de 5,5 % HT soit 6,60 % TTC seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l'ache