COLLIN DU BOCAGE est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.
Collin du Bocage agit comme
mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de
vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
Généralités
Les présentes conditions
générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le
droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de
ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive
des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes
conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite
au comptant et les prix s’expriment en euros (€).
Garanties
Le vendeur garantit à COLLIN DU
BOCAGE et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est
dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente,
lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune
réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens
valablement.
Les indications figurant au
catalogue sont établies par COLLIN DU BOCAGE et l’expert qui l’assiste le cas
échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères
publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications,
annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal
de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant
dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une
restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le
catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors
d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état
des cadres n'est pas garanti.
Les pierres gemmes et perles en
général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement
(huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les
rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme
traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres
gemmes et des perles.
Les clients qui le souhaitent
peuvent demander un certificat pour toute pierre non certifiée en adressant une
demande au Département Bijoux au moins deux semaines avant la date de la vente.
Aucune garantie n’est faite sur
l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus
les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune
garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques
horlogères pour les montres vendues en l’état.
Pour les objets dont le montant
de l’estimation basse dépasse 1 000 €, un rapport de condition sur l’état de
conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y
figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci
ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de COLLIN DU BOCAGE.
En cas de contestations
notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, COLLIN DU BOCAGE
est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut
être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée
soit démontrée à son encontre.
Aucune réclamation ne sera
admise une fois l’adjudication prononcée.
Estimations
et prix
Le prix de vente estimé figure
à côté de chaque lot, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni
la TVA.
Conditions
de participation aux enchères
Les ordres d’achat se font au
plus tard 2 jours ouvrés avant la vente.
Les enchères par téléphone ne
sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 400
€.
Les ordres d'achat et les
enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client. COLLIN
DU BOCAGE, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas
d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non
exécution de ceux-ci.
Déroulement
des enchères
Les enchères suivent l’ordre
des numéros au catalogue. COLLIN DU BOCAGE est libre de fixer l’ordre de
progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le
plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où un prix de
réserve aurait été stipulé par le vendeur, COLLIN DU BOCAGE se réserve le droit de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint.
Il est important de noter que
les enchères en salle priment sur les enchères online. Aucune enchère en salle,
téléphonique ou via internet ne sera acceptée par le commissaire-priseur si
celle-ci est annoncée après le prononcé du mot « adjugé ! »
Les lots suivis d'une * sont
vendus par le personnel de l'étude ou le commissaire-priseur ou un expert de la
vente.
Frais
acheteurs
L’acheteur paiera au profit de COLLIN
DU BOCAGE, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission
d’achat de 12,00 % HT soit 14,40% TTC (frais judiciaires)
Les biens en admission
temporaire en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne seront signalés
par le symbole ƒ et ƒƒ.
ƒ : Des frais additionnels de
5,5 % HT soit 6,60 % TTC seront prélevés en sus des frais habituels à la charge
de l'acheteur.
ƒƒ : Des frais additionnels de 20
% HT (soit 24 % TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de
l'acheteur.
Dans certains cas, ces frais
additionnels peuvent faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.
Ventes
exclusivement sur Internet
Pour participer à une vente se
déroulant exclusivement sur Internet, vous devez préalablement vous enregistrer
et donner les références d’une carte bancaire.
Les lots des ventes se
déroulant exclusivement sur Internet sont visibles pendant toute la durée de la
vente, sur rendez-vous. Les rapports sur l'état des lots apparaissent dans le
descriptif. Les indications données par COLLIN DU BOCAGE restent soumises à
l'appréciation personnelle de l'enchérisseur. Aucune réclamation ne sera
recevable dès l'adjudication prononcée.
L'acheteur reçoit une facture
et ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et
effectif à COLLIN DU BOCAGE du prix, des commissions et des frais afférents.
Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière
responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer à ses frais
les lots dès l'adjudication.
L’acheteur paiera au profit de COLLIN
DU BOCAGE, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission
d’achat de 23 % HT (soit % TTC) du prix d’adjudication.
Données
personnelles
Toute personne s’étant fait
enregistrer auprès de COLLIN DU BOCAGE dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies à COLLIN DU BOCAGE dans les
conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la
loi du 6 août 2004. L'acheteur accepte en outre de recevoir
par la Maison de ventes et ses experts le programme des ventes par l'envoi de
catalogues et de newsletters.
Paiement
Le paiement doit être effectué
immédiatement après la vente.
L’adjudicataire pourra
s’acquitter par les moyens suivants :
• Par virement bancaire en €.
• Par carte bancaire Visa ou
MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur
de la carte devra être celle de l'acheteur.
• En espèces en €, jusqu’à un
montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile
fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d'une
activité professionnelle.
• En espèce en €, jusqu’à un
montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu'il n'a
pas son domicile fiscal en France, ou qu'il n'agit pas pour les besoins d'une
activité professionnelle.
• Par chèque bancaire certifié
en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
Les
chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. Les chèques et virements
bancaires seront libellés en euros à l’ordre de COLLIN DU BOCAGE
L’acheteur ne devient
propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à COLLIN
DU BOCAGE du prix, des commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée,
les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il
lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.
Défaut
de paiement
Conformément à l’article 14 de
la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages
et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
COLLIN
DU BOCAGE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
• des intérêts aux taux légal,
• le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa défaillance,
• le paiement du prix
d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas
de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
COLLIN
DU BOCAGE se réserve également le droit de procéder à toute compensation
avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ainsi que la possibilité
d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté
les présentes conditions générales de vente et d’achat de COLLIN
DU BOCAGE.
COLLIN
DU BOCAGE est adhérent au Registre central de prévention des impayés des
Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif
légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15, rue
Freycinet 75016 PARIS.
Modalités
de stockage et Enlèvement des achats
Aucun lot ne sera délivré à
l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets
volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront
entreposés dans les locaux de DROUOT MAGASINAGE où ils pourront y être retirés
dès le lendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à
l’acheteur PAR
L’HOTEL DES VENTE DROUOT-DROUOT.SA.
Les biens seront entreposés aux
frais, risques et périls de l’acheteur.
Tous les frais dus à la société
de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.
En cas de paiement par chèque
ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dépôt sont, en ce
cas, à la charge de l’adjudicataire.
Le dépôt n’entraîne pas la
responsabilité de, COLLIN DU BOCAGE de quelque manière que ce soit.
Vous pourrez y retirer vos
achats du lundi au vendredi de 9h à 17h (horaires à préciser par Drouot) dès le
lendemain de la vente, sur présentation du bordereau d’adjudication acquitté.
Enlèvement
des objets non vendus
Les lots non vendus doivent
être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 14
jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dépôt
des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en
pareille matière. COLLIN DU BOCAGE ne sera tenue d’aucune
garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
Droit
de préemption de l’état Français
L’Etat français dispose d’un
droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique.
L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de
quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier
enchérisseur.
Exportation
et Importation
L’exportation de tout bien de
France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à
autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de
la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. La TVA
sur les frais ne pourra être remboursée que sur présentation d'un justificatif
douanier d'exportation.
Olivier
Collin du Bocage
Commissaire-priseur
ocb@collindubocage.com
Fichier
des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE
D’INFORMATION
Collin du Bocage est abonné au Service TEMIS permettant la
consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes
aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son
siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout
bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Collin du Bocage ou ayant fait
l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier
TEMIS.
(1)
Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des
bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le
mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être
consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et
abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation
de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une
procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par [NOM DE
L'OVV/Etude]. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Collin du
Bocage est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service
TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes
autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente
abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles
aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment
aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre
III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant
se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes
aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est
consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères »,
rubrique « Les commissaires priseurs ».
(3)
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Collin
du Bocage pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise
à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser
temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour
lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la
capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au
service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès
au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM,
conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4)
Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de
l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux
d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier
TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée
de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise
l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur
est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est
supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque
l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois
lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5)
Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection
des données personnelles, CPM et Collin du Bocage ont tous deux la qualité de
responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier
TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la
mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont
recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier
TEMIS. Collin du Bocage, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation
du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à
caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription
au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des
données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du
Fichier TEMIS.
(6)
Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une
inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs
demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie
d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par Collin du Bocage
: par écrit auprès de info@collindubocage.com - Pour les inscriptions réalisées
par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs
Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail
contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits
d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en
application de la législation en matière de protection des données
personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être
adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande
de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la
faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document
justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334
PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au
Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur
est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur
www.temis.auction.
(7)
Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de
l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale
déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.
L’enchérisseur doit informer Collin du Bocage de tout changement concernant ses
coordonnées de contact.
