CONDITIONS DE VENTES
PARISENCHERES est une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques
régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.
COLLIN du BOCAGE est une marque commerciale
propriété de PARISENCHERES
PARISENCHERES agit comme mandataire du
vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie
au contrat de vente qui unit exclusivement le
vendeur et l’adjudicataire.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente, la
vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par
le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs
ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent
que toute action judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux du ressort de Paris
(France).
Les dispositions des présentes conditions générales
sont indépendantes les unes des autres. La
vente est faite au comptant et les prix s’expriment
en euros (€).
Garanties
Le vendeur garantit à PARISENCHERES et à
l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté,
ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire
non contesté, des biens mis en vente, lesquels
ne subissent aucune réclamation, contestation
ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et
qu’il peut transférer la propriété desdits biens
valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies
par PARISENCHERES et l’expert qui l’assiste le
cas échéant, avec toute la diligence requise par
une SVV de meubles aux enchères publiques,
sous réserve des notifications, déclarations, rectifications,
annoncées au moment de la présentation
de l’objet et portées au procès-verbal de la
vente. Ces informations, y compris les indications
de dimension figurant dans le catalogue sont
fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage,
d’accidents, retouches ou de tout autre incident
dans le catalogue, sur des rapports de condition
ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce
verbale n’implique nullement qu’un bien soit
exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas
garanti.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent
avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement
(huilage pour les émeraudes, traitement
thermique pour les saphir ou les rubis, blanchiment
pour les perles). Ces améliorations sont
considérées comme traditionnelles et son admises
par le commerce international des pierres
gemmes et des perles.
Les clients qui le souhaitent peuvent demander
un certificat pour toute pierre non certifiée en
adressant une demande au Département Bijoux
au moins deux semaines avant la date de la
vente.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche
des montres. Certaines maisons horlogères ne
possédant plus les pièces d’origine pour la restauration
des montres anciennes, aucune garantie
n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration
par les marques horlogères pour les montres
vendues en l’état.
Pour les objets dont le montant de l’estimation
basse dépasse 1 000 €, un rapport de condition
sur l’état de conservation des lots pourra être
communiqué sur demande. Les informations y
figurant sont fournies gracieusement et à titre
indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient
engager en aucune manière la responsabilité de
PARISENCHERES.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité
ou l’origine des objets vendus, PARISENCHERES
est tenu par une obligation de moyens ;
Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée
qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle
et prouvée soit démontrée à son encontre.
Aucune réclamation ne sera admise une fois
l’adjudication prononcée.
Estimations et prix
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque
lot, il ne comprend ni les frais à la charge de
l’acheteur, ni la TVA.
Conditions de participation aux enchères
Les ordres d’achat se font au plus tard 2 jours
ouvrés avant la vente.
Les enchères par téléphone ne sont recevables
que pour les lots dont l’estimation basse est
supérieure à 400 €.
Les ordres d'achat et les enchères par téléphones
constituent un service gracieux rendu au client.
PARISENCHERES, ses agents ou ses préposés ne
porteront aucune responsabilité en cas d’erreur
ou omission dans l’exécution des ordres reçus,
comme en cas de non exécution de ceux-ci.
Déroulement des enchères
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue.
PARISENCHERES est libre de fixer l’ordre
de progression des enchères et les enchérisseurs
sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et
dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, PARISENCHERES se
réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de
réserve soit atteint.
Il est important de noter que les enchères en
salle priment sur les enchères online. Aucune
enchère en salle, téléphonique ou via internet
ne sera acceptée par le commissaire-priseur si
celle-ci est annoncée après le prononcé du mot
« adjugé ! »
Frais acheteurs
L’acheteur paiera au profit de PARISENCHERES,
en sus du prix d’adjudication « prix marteau »,
une commission d’achat de 26% TTC
la TVA est au taux de 20 % et de 5,5 % pour les
livres.
Les biens en admission temporaire en provenance
d’un pays tiers à l’Union Européenne
seront signalés par le symbole ƒ et ƒƒ.
ƒ : Des frais additionnels de 5,5 % HT soit 6,60 %
TTC seront prélevés en sus des frais habituels à
la charge de l'acheteur.
ƒƒ : Des frais additionnels de 20 % HT (soit 24 %
TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à
la charge de l'acheteur.
Dans certains cas, ces frais additionnels peuvent
faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.
Ventes exclusivement sur Internet
Pour participer à une vente se déroulant exclusivement
sur Internet, vous devez préalablement
vous enregistrer et donner les références d’une
carte bancaire.
Les lots des ventes se déroulant exclusivement
sur Internet sont visibles pendant toute la durée
de la vente, sur rendez-vous. Les rapports sur
l'état des lots apparaissent dans le descriptif. Les
indications données par PARISENCHERES restent
soumises à l'appréciation personnelle de l'enchérisseur.
Aucune réclamation ne sera recevable
dès l'adjudication prononcée.
L'acheteur reçoit une facture et ne devient
propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement
intégral et effectif à PARISENCHERES du
prix, des commissions et des frais afférents. Dès
l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont
placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Il lui appartiendra de faire assurer à ses frais
les lots dès l'adjudication.
L’acheteur paiera au profit de PARISENCHERES,
en sus du prix d’adjudication « prix marteau »,
une commission d’achat de 25 % TTC du prix
d’adjudication.
Données personnelles
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de
PARISENCHERES dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies à
PARISENCHERES dans les conditions de la loi Informatique
et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi du 6 août 2004.
Paieme nt
Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens
suivants :
• Par virement bancaire en €.
• Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation
d'un justificatif d'identité. L'identité du
porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
• En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou
inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son
domicile fiscal en France, et pour toutes personnes
agissant pour les besoins d'une activité
professionnelle.
• En espèce en €, jusqu’à un montant égal ou
inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant
qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, ou
qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité
professionnelle.
• Par chèque bancaire certifié en € avec présentation
obligatoire d’une pièce d’identité en cours
de validité.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne
seront pas acceptés. Les chèques et virements
bancaires seront libellés en euros à l’ordre de
PARISENCHERES
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé
qu’à compter du règlement intégral et effectif à
PARISENCHERES du prix, des commissions et des
frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés
sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Il lui appartiendra de faire assurer les
lots dès l’adjudication.
Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642
du 10 juillet 2000,
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur
folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un
délai d’un mois à compter de l’adjudication, la
vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
PARISENCHERES se réserve le droit de réclamer
à l’adjudicataire défaillant :
• des intérêts aux taux légal,
• le remboursement des coûts supplémentaires
engagés par sa défaillance,
• le paiement du prix d’adjudication ou la
différence entre ce prix et le prix d’adjudication
en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
PARISENCHERES se réserve également le droit de
procéder à toute compensation avec les sommes
dues par l’adjudicataire défaillant ainsi que la
possibilité d’exclure de ses ventes futures tout
adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes
conditions générales de vente et d’achat
de PARISENCHERES.
PARISENCHERES est adhérent au Registre central
de prévention des impayés des Commissaires-priseurs
auprès duquel les incidents de paiement
sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès,
de rectification et d’opposition pour motif
légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès du SYMEV 15, rue Freycinet 75016 PARIS.
Modalités de stockage et Enlèvement des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant
acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux
adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de
la vente, seront entreposés dans les locaux de
DROUOT MAGASINAGE où ils pourront y être
retirés dès le lendemain de la vente. Des frais de
stockage seront facturés à l’acheteur PAR L’HOTEL
DES VENTE DROUOT-DROUOT.SA.
Les biens seront entreposés aux frais, risques et
périls de l’acheteur.
Tous les frais dus à la société de gardiennage
devront être payés avant de prendre livraison des
biens.
En cas de paiement par chèque ou par virement,
la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de
l’adjudicataire.
Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de, PARISENCHERES
de quelque manière que ce soit.
Vous pourrez y retirer vos achats du lundi au
vendredi de 9h à 17h (horaires à préciser par
Drouot) dès le lendemain de la vente, sur présentation
du bordereau d’adjudication acquitté.
Enlèvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent être retirés dans les
meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans
les 14 jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dépôt des objets invendus
seront supportés par le vendeur, au tarif habituel
en pareille matière. PARISENCHERES ne sera
tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur
concernant ce dépôt.
Droit de préemption de l’état Français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption
sur certaines oeuvres d’art mises en vente
publique. L’exercice de ce droit au cours de la
vente est confirmé dans un délai de quinze jours
à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se
substitue au dernier enchérisseur.
Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation
dans un autre pays, peuvent être sujettes à
autorisations (certificats d’exportation, autorisations
douanières). Il est de la responsabilité de
l’acheteur de vérifier les autorisations requises.
La TVA sur les frais ne pourra être remboursée
que sur présentation d'un justificatif douanier
d'exportation.
Olivier Collin du Bocage
Commissaire-priseur
01 58 18 39 05
Domiciliation :
BNP Paribas – Hôtel des ventes Drouot
1, boulevard Haussmann – 75009 Paris
RIB : 30004 00828 00010 663266 76
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 63 26 676
BIC : BNPAFRPPPAC
