[Benoît-Michel DECOMBEROUSSE.] Code Napoléon, mis en vers fr - Lot 245

PARISENCHERES est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.

COLLIN du BOCAGE est une marque commerciale propriété de PARISENCHERES

PARISENCHERES agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).

Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties

Le vendeur garantit à PARISENCHERES et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.

Les indications figurant au catalogue sont établies par PARISENCHERES et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.

Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphir ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et son admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.

Les clients qui le souhaitent peuvent demander un certificat pour toute pierre non certifiée en adressant une demande au Département Bijoux au moins deux semaines avant la date de la vente.

Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour les montres vendues en l’état.

Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 €, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de PARISENCHERES.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, PARISENCHERES est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.

Estimations et prix

Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.

Conditions de participation aux enchères

Les ordres d’achat se font au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente.

Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 400 €.

Les ordres d'achat et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client. PARISENCHERES, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci.

Déroulement des enchères

Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. PARISENCHERES est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, PARISENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Il est important de noter que les enchères en salle priment sur les enchères online. Aucune enchère en salle, téléphonique ou via internet ne sera acceptée par le commissaire-priseur si celle-ci est annoncée après le prononcé du mot « adjugé ! »

Frais acheteurs

L’acheteur paiera au profit de PARISENCHERES, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 25% TTC

la TVA est au taux de 20 % et de 5,5 % pour les livres.

Les biens en admission temporaire en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne seront signalés par le symbole ƒ et ƒƒ.

ƒ : Des frais additionnels de 5,5 % HT soit 6,60 % TTC seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l'acheteur.

ƒƒ : Des frais additionnels de 20 % HT (soit 24 % TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l'acheteur.

Dans certains cas, ces frais additionnels peuvent faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.

Ventes exclusivement sur Internet

Pour participer à une vente se déroulant exclusivement sur Internet, vous devez préalablement vous enregistrer et donner les références d’une carte bancaire.

Les lots des ventes se déroulant exclusivement sur Internet sont visibles pendant toute la durée de la vente, sur rendez-vous. Les rapports sur l'état des lots apparaissent dans le descriptif. Les indications données par PARISENCHERES restent soumises à l'appréciation personnelle de l'enchérisseur. Aucune réclamation ne sera recevable dès l'adjudication prononcée.

L'acheteur reçoit une facture et ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et effectif à PARISENCHERES du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer à ses frais les lots dès l'adjudication.

L’acheteur paiera au profit de PARISENCHERES, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 23 % HT (soit % TTC) du prix d’adjudication.

Données personnelles

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de PARISENCHERES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à PARISENCHERES dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

• Par virement bancaire en €.

• Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.

• En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.

• En espèce en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, ou qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

• Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de PARISENCHERES

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à PARISENCHERES du prix, des commissions et des frais afférents.

Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

Défaut de paiement

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000,

à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

PARISENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

• des intérêts aux taux légal,

• le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,

• le paiement du prix d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

PARISENCHERES se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ainsi que la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de PARISENCHERES.

PARISENCHERES est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15, rue Freycinet 75016 PARIS.

Modalités de stockage et Enlèvement des achats

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux de DROUOT MAGASINAGE où ils pourront y être retirés dès le lendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur PAR L’HOTEL DES VENTE DROUOT-DROUOT.SA.

Les biens seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Tous les frais dus à la société de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.

Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de, PARISENCHERES de quelque manière que ce soit.

Vous pourrez y retirer vos achats du lundi au vendredi de 9h à 17h (horaires à préciser par Drouot) dès le lendemain de la vente, sur présentation du bordereau d’adjudication acquitté.

Enlèvement des objets non vendus

Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique.

A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière. PARISENCHERES ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.

Droit de préemption de l’état Français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.

Exportation et Importation

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. La TVA sur les frais ne pourra être remboursée que sur présentation d'un justificatif douanier d'exportation.

Olivier Collin du Bocage

Commissaire-priseur

01 58 18 39 05

ocb@collindubocage.com

Domiciliation :

BNP Paribas – Hôtel des ventes Drouot

1, boulevard Haussmann – 75009 Paris

RIB : 30004 00828 00010 663266 76

IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 63 26 676

BIC : BNPAFRPPPAC