CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis uniquement par le droit français et de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Le fait de participer à
la présente vente implique que tous les acheteurs ou leurs
mandataires acceptent et adhèrent à toutes les conditions de la vente. Celle-ci est faite au comptant et conduite en euros.
Les indications figurant dans le catalogue sont établies par Delorme & Collin du Bocage SVV et les experts, sous réserve de rectifications, notifications et déclarations énoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs de reproductions et
informations sur l ‘état sont fournies à titre indicatif. Toutes les
indications, un accident ou une restauration sont communiquées
afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de celui-ci. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles
défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées.
L’état de marche des pendules, des montres, objets scientifiques
ou de mesure, et tout mécanismes ne sont pas
garantis. Les bouteilles de vins sont vendues en l’état et sans
réclamation. Les niveaux sont donnés de manière purement
informative.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur compte.
S’il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchères et réclament en même temps le lot après
le prononcé du mot adjugé , le dit lot sera remis en adjudication
au dernier prix prononcé.
L’acheteur paiera en sus d’adjudication ou prix au marteau, une commission de 20 % HT+ TVA. Les acquéreurs des lots
marqués d’un astérisque (*) devront s’acquitter en sus des
frais de vente de la TVA, des droits et des taxes pour l’importation temporaire.
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné relève de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication
du lot concerné par cette disposition.
Le refus de délivrance par l’administration ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Conformément à l’article 14 de la loi 2000-6421 du 10 juillet
2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à comp-ter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant.
