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1728 - PARLEMENT de ROUEN (76) - Déclaration…

Lot 106
100 - 150 €

1728 - PARLEMENT de ROUEN (76) - Déclaration…

1728 - PARLEMENT de ROUEN (76) - Déclaration du Roy, concernant les ÉVOCATIONS (Acte par lequel le Roi déclarait se réserver la connaissance d'une chose) - "L'usage des Évocations, sur les parentés et alliances, a souvent servi de prétexte aux plaideurs, pour prolonger les procès..." - Impr. à ROUEN - Signature manus. -Affiche (51 x 39) - État C
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