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1672 - TOULOUSE (31) - DROIT DE CANAL - Extrait…

Lot 19
180 - 230 €

1672 - TOULOUSE (31) - DROIT DE CANAL - Extrait…

1672 - TOULOUSE (31) - DROIT DE CANAL - Extrait des registres du Conseil d'État qui défend aux Capitouls et Consuls de TOULOUSE,.. de lever les droits de subvention, commutation & tous autres droits qu'ils lèvent en ladite ville, sur les denrées & marchandises qui passent dans le terroir & Gardiage de ladite ville, soit par le Canal de communication des Mers,... pour gagner la Garonne ou par terre, pour être embarqués icelui, à peine de concussion. - Versailles 7 mars 1672 - Collationné près le Parlement de Toulouse, Signature manus. - Vignette et lettrine -Affiche (44 x 32) - Etat B
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